Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Définitions

 

Dans ces termes et conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

Période de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à durée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance pendant la période de réflexion ;

Commerçant : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;

Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou services, l’accord est conclu en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et le commerçant ne se soient rencontrés dans la même pièce au même moment ;

Termes et conditions généraux : les présentes conditions générales du commerçant.

 

Article 2 - Identité du commerçant

 

Nom de l’entreprise : Believe

Numéro d’immatriculation à la Chambre de Commerce : 1014137176

Nom commercial : Believe

Numéro de TVA : BE1014137176

Email du service client :

Adresse de l’entreprise : Pastorijstraat 3300 Tienen

 

Article 3 - Applicabilité

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance et commande conclus entre le commerçant et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du commerçant et seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur électroniquement de manière à ce qu’il puisse les stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées électroniquement ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.

Dans le cas où des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliqueront mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur pourra toujours se référer à la disposition applicable la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont en tout ou en partie invalides ou annulées, l’accord et ces conditions resteront en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai par accord mutuel par une disposition qui se rapproche autant que possible du sens de l’original.

Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

 

Article 4 – L’Offre

 

Si une offre a une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.

L’offre n’est pas contraignante. Le commerçant se réserve le droit de modifier ou d’ajuster l’offre à tout moment.

L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas le commerçant.

Toutes les images, spécifications et détails mentionnés dans l’offre sont indicatifs et ne peuvent constituer un motif de compensation ou d’annulation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. Toutefois, le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre comprend des informations telles que :

• Le prix, hors droits de douane et TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera l’arrangement spécial pour les services postaux et de messagerie concernant les importations.

• Les frais d’expédition supplémentaires, le cas échéant ;

• La manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet égard ;

• Si le droit de rétractation est applicable ;

• Le mode de paiement, de livraison et d’exécution de l’accord ;

• Le délai pour accepter l’offre, ou la période pendant laquelle le commerçant garantit le prix ;

• Le montant du tarif pour la communication à distance si le coût de l’utilisation de la technologie de communication à distance est calculé sur une autre base que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;

• Si l’accord, après sa conclusion, sera archivé, et si tel est le cas, comment il pourra être consulté par le consommateur ;

• La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, rectifier les informations fournies par lui dans le cadre de l’accord avant sa conclusion ;

• D’autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, l’accord peut être conclu ;

• Les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes électroniquement ;

• La durée minimale de l’accord à distance en cas de transaction continue.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

 

Article 5 – L’Accord

 

L’accord est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions énoncées, sous réserve des dispositions du paragraphe 4.

Si le consommateur accepte l’offre électroniquement, le commerçant confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que le commerçant n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut annuler l’accord.

Si l’accord est conclu électroniquement, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées pour cela.

Le commerçant peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que d’autres faits et facteurs pertinents pour conclure l’accord à distance de manière responsable. Si le commerçant a des motifs légitimes basés sur cette enquête pour ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une demande ou une commande avec justification ou de soumettre son exécution à des conditions spéciales.

Le commerçant inclura les informations suivantes avec le produit ou service, soit par écrit, soit d’une manière qui peut être stockée par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

• L’adresse physique de l’établissement du commerçant où le consommateur peut déposer des plaintes ;

• Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

• Des informations sur les garanties et les services après-vente existants ;

• Les données mentionnées à l’Article 4, paragraphe 3 de ces termes, sauf si le commerçant les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution de l’accord ;

• Les exigences pour résilier l’accord si l’accord est de plus d’un an ou à durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 – Droit de Rétractation

 

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre l’accord sans fournir de motifs dans un délai de 14 jours. Cette période de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par celui-ci.

Pendant la période de réflexion, le consommateur devra manipuler le produit et son emballage avec soin. Le consommateur ne devra déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit notifier le commerçant dans les 14 jours suivant la réception du produit par message écrit ou par email. Après cette notification, le consommateur devra renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été retournés à temps, par exemple en fournissant une preuve

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Article 7 – Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu par l’entrepreneur ou qu’une preuve concluante du retour complet soit soumise.

 

Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation est valide uniquement si l’entrepreneur l’a clairement indiquée dans l’offre ou au moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

• Créés selon les spécifications du consommateur ;

• Clairement personnels par nature ;

• Qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;

• Qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;

• Dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier auxquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

• Pour les numéros uniques de journaux et magazines ;

• Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques où le consommateur a brisé le sceau ;

• Pour les produits hygiéniques où le sceau a été brisé.

 

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

• Concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs devant être effectuées à une date ou pendant une période spécifiée ;

• Dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;

• Concernant les paris et loteries.

 

Article 9 – Le Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de changement des taux de TVA.

En dérogation du paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Ces fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont permises que si elles résultent de règlements légaux ou de dispositions.

Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont permises que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

• Elles résultent de règlements légaux ou de dispositions ; ou

• Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est défini selon l’article 5, paragraphe 1 de la loi sur la TVA de 1968, dans le pays où commence le transport. Dans ce cas, la livraison se fait en dehors de l’UE. Par conséquent, la TVA d’importation ou les frais de dédouanement seront facturés par le service postal ou le transporteur au destinataire. Ainsi, aucune TVA ne sera facturée par l’entrepreneur.

Tous les prix sont soumis à des erreurs d’impression et typographiques. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et typographiques. En cas d’erreurs d’impression et typographiques, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

 

Article 10 – Conformité et Garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énumérées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et réclamations légales que le consommateur peut exercer contre l’entrepreneur en vertu du contrat.

Les défauts ou produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou à l’emballage ;

• Le défaut résulte en tout ou en partie des réglementations que le gouvernement a ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 – Livraison et Exécution

L’entrepreneur mettra tout en œuvre pour recevoir et exécuter les commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Conformément à ce qui est indiqué à l’article 4 de ces conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, mais au plus tard 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur sera informé de cela au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais et de réclamer une indemnisation.

En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout retour seront à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné par le consommateur, sauf accord exprès contraire.

 

Article 12 – Transactions à Long Terme : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

• Résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant une période spécifique ;

• Résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par le consommateur ;

• Toujours résilier avec le même délai de préavis que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

 

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut être tacitement renouvelé ou prolongé pour une période déterminée.

En dérogation du paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, hebdomadaires et mensuels, peut être tacitement renouvelé pour une période déterminée de trois mois maximum si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois et un délai de préavis ne dépassant pas trois mois dans le cas où le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, hebdomadaires ou mensuels.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, hebdomadaires et mensuels (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas tacitement prolongé et se termine automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.

 

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois, sauf si la raison d’équité et de justice le dicte autrement avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat pour fournir un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l’entrepreneur.

En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables informés à l’avance au consommateur.

 

Article 14 – Procédure de Réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue par une consultation mutuelle, un différend surgit qui est soumis à la procédure de résolution des conflits.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si celui-ci indique le contraire par écrit.

Si une réclamation est jugée justifiée par l’entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera les produits livrés à ses frais, à sa discrétion.

 

Article 15 – Litiges

Les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.